Opinion Projet de loi no 88 : la FédéCP signale des modifications trop restrictives
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Projet de loi no 88 : la FédéCP signale des modifications trop restrictives

Commission parlementaire sur le projet de loi no 88

La FédéCP accueille positivement une modernisation de la Loi sur la conservation et mise en valeur de la faune, mais elle a tenu à proposer plusieurs modifications. (Photo FédéCP)

La Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs (FédéCP) a participé à la commission parlementaire sur le projet de loi no 88, modifiant la Loi sur la conservation et mise en valeur de la faune.

La FédéCP accueille positivement une modernisation longuement attendue de cette Loi, mais a tenu à signaler plusieurs modifications proposées qui consistent en des restrictions additionnelles risquant de placer les adeptes de chasse et pêche en situation d’infraction potentielle.

Les amendes élevées ont aussi été soulignées puisqu’elles risquent de décourager complètement les amateurs en cas d’infraction.

La FédéCP comprend que l’objectif global est de doter le Québec d’une loi efficace contre le braconnage, mais dénote dans le projet de loi des libellés trop restrictifs défavorables aux amateurs qui, pour la très vaste majorité, sont des citoyens respectueux qui ne veulent pas avoir de démêlés avec la justice.

Par exemple, l’amende minimale pour une infraction à loi ou à ses règlements serait de 500 $ en plus des frais, incluant toute faute de nature technique, ce qui est le cas par exemple pour un chasseur qui porte un dossard non conforme.

Depuis quelques années, les agents de protection de la faune peuvent remettre directement à une personne un constat d’infraction présentant le montant de l’amende qu’elle doit payer (communément appelé ticketing) pour une faute technique ou mineure. Cela permet à cette personne d’éviter les tribunaux.

FédéCP

En se basant sur ce système, il serait possible d’établir une meilleure pondération des amendes pour les infractions purement techniques, qui n’ont pas d’incidence majeure sur le plan biologique. Ce système gagnerait d’ailleurs grandement à être bonifié par des avis d’infraction, c’est-à-dire des avertissements notés au dossier qui ont un caractère officiel, mais qui n’impliquent pas d’amende lors d’une première offense.

La chasse et la pêche sont des activités de loisir très réglementées et nous nous interrogeons sur l’intérêt de multiplier les dispositions qui n’ont rien à voir avec la conservation de la faune et de ses habitats alors que les intervenants du secteur s’attendent à une simplification de la loi et des règlements.

On est loin de remédier à la situation

Pourquoi le projet de loi ne règle-t-il pas la question de l’utilisation des appareils d’éclairage, fréquemment utilisés en situation de chasse, dont seuls ceux de moins de 6 volts sont actuellement tolérés en vertu d’une mesure administrative ? Il y a déjà plus de 10 ans qu’on annonce que cet aspect serait réglé lors de la révision de la Loi. On est loin de remédier à la situation, même qu’on la complique, en prévoyant interdire à quiconque de rechercher un animal la nuit, où il y a du gros gibier, avec tout appareil d’éclairage.

Un aspect apparaît toutefois très intéressant, il s’agit des dispositions qui permettront la recherche de gibiers blessés avec ou sans chien et qui détermineront les conditions sous lesquelles il sera permis d’achever un gibier blessé. Ces éléments seront notamment utiles aux chasseurs et aux conducteurs de chiens de sang partout en province. 

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Les participants à la commission ont senti une ouverture de la part du ministre et des représentants de l’opposition à amener les correctifs nécessaires pour tenir compte de la majorité des adeptes d’activités de prélèvement qui sont soucieux de respecter l’essence de la Loi et de ses règlements.

Il est possible de consulter le mémoire produit par la FédéCP ici.





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