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La loi du Québec sur l'immatriculation des armes est valide

La loi est bel et bien à l'intérieur de la compétence de l'Assemblée nationale

La Cour supérieure avait confirmé en octobre 2017 que la loi était constitutionnelle, et que le gouvernement du Québec n'avait pas empiété dans un champ de compétence fédérale en adoptant la loi qui créait son propre registre. (Photo La Presse canadienne)
La Presse canadienne

Autre revers pour les opposants au registre des armes d'épaule du Québec: la Cour d'appel vient de confirmer la validité de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.

L'Association canadienne pour les armes à feu avait tenté de faire invalider cette loi, avant même qu'elle n'entre en vigueur en janvier 2018.

Son but était de se débarrasser de cette obligation honnie d'enregistrer les fusils de chasse et autres armes à feu. Pas question pour ses membres de laisser renaître le registre fédéral des armes d'épaule, dûment abrogé par le Parlement canadien en 2012.

L'Association était d'avis qu'avec cette mesure législative, le gouvernement du Québec tentait de s'immiscer dans le droit criminel, qui est de compétence fédérale.

La Cour supérieure avait confirmé en octobre 2017 que la loi était constitutionnelle, et que le gouvernement du Québec n'avait pas empiété dans un champ de compétence fédérale en adoptant la loi qui créait son propre registre des armes d'épaule, en juin 2016.

Insatisfaite de ce jugement, l'Association l'avait porté en appel. Mais ses efforts viennent d'échouer.

Sépaq janvier 2019

Un exercice valide de la compétence provinciale

La Cour d'appel est d'avis que la loi est bel et bien à l'intérieur de la compétence législative de l'Assemblée nationale.

Elle a pour objectif d'améliorer la sécurité publique par la collecte d'informations au sujet des armes à feu présentes sur le territoire du Québec et de leur propriétaire afin de servir de source d'information et d'outil pour les agents de la paix, écrit la Cour dans son jugement rendu mercredi.

"Il est donc erroné de croire que toute législation portant sur la sécurité publique est nécessairement criminelle et que, partant, elle n'est l'affaire que de l'ordre fédéral. En l'occurrence, la Loi ne comporte pas les caractéristiques d'une législation criminelle, car elle n'édicte aucune interdiction et ne criminalise pas la possession d'une arme à feu non immatriculée."

Il s'agit donc là d'un exercice valide de la compétence provinciale en matière d'administration de la justice ainsi que de propriété et de droits civils, précise-t-elle.

FédéCP

L'Association s'est dite "extrêmement déçue", dans un message mis en ligne sur sa page Facebook mercredi.

Elle n'écarte pas un appel devant la Cour suprême du Canada, mais ajoute devoir prendre connaissance en détail du jugement avant de prendre une décision.





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